Stéphane DRAI

Avocat à la Cour Suprême des État-Unis
Avocat aux Barreaux de New York et Genève.
Diplômé d'Harvard - Diplômé de l'E.S.C.P.
D.E.A. en Droit des Affaires - Diplômé de Sciences Politiques

Avocat droit fiscal

L’avocat est traditionnellement la personne en robe noire qui plaide aux assises pour défendre son client. C’est aussi l’homme qui dispose d’un son cabinet où il travaille à rassurer et conseiller ses clients. C’est le confident de toutes les difficultés juridiques et c’est aussi un collaborateur écouté des entreprises. Mais le métier d’avocat se décline aussi en fonction du niveau de juridiction où il exerce et en fonction de sa spécialité. Un avocat droit fiscal est un professionnel du droit fiscal pour les personnes physiques ou pour les entreprises.

Le droit fiscal se définit comme la branche du droit permettant la participation des sujets de droit (les citoyens et les personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. Mais le droit fiscal n’est point homogène : l’ensemble des dispositions fiscales devrait former un corps unique appelé corpus juris fiscalis constitué de divers éléments formant entre eux un ensemble unique. La réalité est très différente et si on se penche sur les dispositions fiscales aujourd’hui en vigueur, on remarque que le droit fiscal français est composé de diverses branches qui peuvent être regroupées comme suit :
- la fiscalité des personnes, qui concerne l'imposition des particuliers à l'impôt sur le revenu ;
- la fiscalité des affaires, qui englobe la fiscalité des entreprises ainsi que les règles fiscales applicables aux activités commerciales, comme la taxe sur la valeur ajoutée, par exemple ;
- la fiscalité immobilière, qui concerne l'imposition des transactions immobilières (ventes d'immeubles) ;
- la fiscalité patrimoniale, qui concerne l'imposition de la détention et de la transmission d'un patrimoine (successions, donations, impôt sur la fortune) ;
- les procédures fiscales, dont les règles régissent les relations contentieuses entre l'administration fiscale et les particuliers.

En outre, il ne faut pas oublier la parafiscalité, le droit pénal fiscal et la fiscalité internationale. La parafiscalité est l’ensemble des taxes et des redevances obligatoires qui sont perçues au profit de l’Administration publique ou privée autre que l’État, les collectivités locales ou les établissements publics habilités à percevoir des impôts. Le droit pénal fiscal sanctionne la fraude fiscale. En effet, comparé avec d’autres pays, un pays donné peut devenir un paradis fiscal pour le pays de référence dans certains domaines ou pour certaines activités. Le pays donné peut avoir un faible niveau d’imposition, une stabilité économique et politique sécurisante, une liberté des changes accompagnée d’une monnaie liquide, un secret commercial et secret bancaire inébranlable, un secteur financier très développé par rapport à la taille du pays ou la dimension de son économie, de bonnes infrastructures de communication et de transport ou encore un maillage de conventions fiscales faible ou inexistant. Les paradis fiscaux favorisent l’évasion fiscale.

L’évasion fiscale fait aujourd’hui l’objet d’une double sanction : une pénalité financière et des poursuites correctionnelles. Or rappelons que sont soumises au droit fiscal français les personnes ayant leur domicile fiscal en France. Selon la loi française, sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, qu’elles soient de nationalité française ou étrangère, les personnes physiques ou morales qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal et/ou qui exercent en France une activité professionnelle et/ou qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Devant les tribunaux, l’avocat de droit fiscal accomplit les actes nécessaires à la procédure et présente la défense de son client, toutes cours confondues sur ces questions de fiscalité. En effet, la double imposition des personnes ou des entreprises est un problème réel au niveau international car les conventions fiscales internationales réservent à la France le droit de soumettre à l'impôt français certains revenus perçus par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France (revenus immobiliers, plus-values immobilières… L’avocat de droit fiscal perçoit des honoraires libres, fixés en accord avec son client. La profession est ouverte aux titulaires d'un master 1 (maîtrise) en droit ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme reconnu comme équivalent (cependant beaucoup de candidats ont un troisième cycle ou Master 2). Le candidat doit réussir l'examen d'entrée au Centre régional de formation à la profession d'avocat (CRFPA), qui se prépare dans un Institut d'études judiciaires (IEJ) d'université. La formation aussi bien théorique que pratique dure 18 mois. A l'issue de cette formation, sanctionnée par le Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), le candidat prête serment, il est avocat à part entière et peut s'inscrire au barreau.

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