Stéphane DRAI

Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
Avocat aux Barreaux de Paris, Lyon, New-York.
Diplomé d'Harvard - Diplomé de l'E.S.C.P.
D.E.A. en Droit des Affaires - Diplômé de Sciences Politiques

Avocat Droit Commercial


Le droit commercial constitue une branche du droit privé et plus précisément du droit des affaires. Le droit commercial régit l'exercice de la profession de commerçant en éclaircissant le régime juridique applicable aux pratiques commerciale. Il forme une branche du droit privé qui réglemente de manière précise les activités de production, de distribution et de services.

Le droit commercial englobe à la fois le commerce, les activités d'échange, mais aussi l'industrie, activités de transformation. Le droit commercial n'est pas illimité, aussi les agriculteurs, les artisans et les membres de professions libérales restent soumis au droit civil, même si leur statut tend à se conjuguer avec celui des commerçants.

Lorsque le droit commercial ne se prononce pas sur une question, ce sont les règles du droit civil qui s'appliquent. Le droit commercial est donc un droit d’exception car il intervient au niveau des transactions et de la protection des investissements et des investisseurs.


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