Stéphane DRAI

Avocat à la Cour Suprême des Etats-Unis
Avocat aux Barreaux de New York et Genève.
Diplômé d'Harvard - Diplômé de l'E.S.C.P.
D.E.A. en Droit des Affaires - Diplômé de Sciences Politiques

Avocat divorce international


Un mariage sur deux se termine par un divorce actuellement dans l’Union Européenne. Les mariages de nationalités différentes sont également de plus en plus fréquents et devant cette demande accrue de divorces le droit a évolué.  On sait qu’en France ce genre de cas représente 16% de tous les divorces. Le principal souci de ces divorces est que les règles les concernant ne sont pas les mêmes dans les différents pays. Chaque pays possède son propre système judiciaire. Ainsi, les époux n’auront pas les mêmes droits d’un pays à l’autre et le divorce gagnera en complexité. Il existe aujourd’hui des accords internationaux qui facilitent les rapports entre les différentes lois de chaque pays. Il s’agit des règles de droit ou des juridictions de droit. Un avocat divorce international est le professionnel qui accompagne ces étapes.
Il existe également différentes réglementations pour les divorces internationaux :

  • Le règlement européen  (2003) :

Il est applicable depuis 2005 à tous les pays membre de l’UE (Union Européenne) sauf           au Danemark et est utilisé en matière de divorce et tout ce qui concerne la responsabilité  parentale (attribution de la garde, etc.).

  • La loi applicable

Il s’agit de celle du pays où le couple s’est installé. Par exemple la loi française sera la loi appliquée si les deux époux sont de nationalité française (et cela même s’ils sont domiciliés à l’étranger), les époux ont un domicile en France ou si aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente.

Au niveau mondial et non européen, le divorce international se déroule sur un mode différent. Cependant certains pays signent des conventions avec d’autres afin de faciliter les choses. Par exemple la France a signé une convention avec la Chine qui précise les procédures à suivre en cas de divorce.
Aujourd’hui nombreux sont donc les avocats qui se spécialisent dans le divorce international.

Il faut aussi savoir que dans les contrats de mariage on peut déjà prévoir quel droit national choisir.
Dans les pays de tradition civiliste on peut choisir, dans son contrat de mariage, quel régime matrimonial s'occupera de la séparation de biens et de l'administration en cas de rupture d'union. Parmi les régimes disponibles on retrouve les régimes de séparation de biens, les régimes de communauté, de communauté réduite aux acquêts, les régimes de communauté universelle et les régimes de participation.
Dans les pays de tradition common-law on place dans son contrat de mariage des "post nuptial agreement" qui prévoit les séparations de biens, l'administration mais aussi les pensions alimentaires, les compensations financières dans le cas d'une dissolution.
Dans les deux cas, les documents sont rédigés et régis par le droit national du pays où les époux se sont mariés et/où les époux résident.

La Convention de La Haye permet également aux époux de choisir le droit applicable à leur situation matrimoniale. Il faut néanmoins que l'un des époux ait un élément connecteur assez important avec le droit choisi.
Cette convention détermine quels sont les tribunaux compétents pour juger une procédure de divorce. Elle détermine également comment les divorces rendus dans un Etat membre doivent être reconnus par les autorités d'un autre Etat membre.
Actuellement elle s'applique entre huit Etats membres l'ayant accepté, et huit Etats tiers parties à la convention.

Pour devenir avocat en droit international il faut se spécialiser. Il faut que la personne qui désire devenir avocat en droit international comprenne bien les enjeux mondiaux et pour ce faire il faut qu'il est acquis de très bonnes bases en droit basique mais aussi en géopolitique et en culture générale. La spécialisation s'effectue généralement en master 1.

Prenons un exemple de divorce international européen, c'est-à-dire si il n'y a pas la nationalité française commune ou un domicile sur le sol français commun.

Il faut déterminer la loi applicable qu'utilisera un avocat divorce international.
La loi française s'applique à titre subsidiaire si la loi nationale de l'époux ou de l'épouse n'est pas reconnue compétente, quand elle est régie par des principes identiques à ceux de la loi française. Le juge doit examiner les règles de conflits et le contenu des lois étrangères, sauf si les parties ne demandent pas l'application d'une loi étrangère. Dans ce cas là, on applique directement la loi française.

Il est impossible d'appliquer deux lois étrangères lors d'un divorce international, aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente car les tribunaux doivent appliquer la loi française.
Ces règles s'appliquent dans le respect du critère de l'Ordre Public International qui interdit l'application d'une loi étrangère prohibant le divorce par exemple.

Si les époux sont d'accord sur les conditions de leur divorce, il peuvent dans la plupart des cas choisir leur juge et la loi qu'ils veulent appliquer.
Dans le cas contraire, les règles internationales et les conventions européennes ont pour but de résoudre les conflits de loi ou les conflits de juridiction lors d'un divorce international. Selon l'article 3 du Règlement Européen BRUXELLES II Bis, les juridiction d'un Etat membre sont compétentes pour statuer lors d'un divorce international selon deux critères : le principal est la résidence habituelle et le deuxième est la nationalité.
Pour ce qui est de la résidence habituelle, c'est l'endroit où le couple réside. L'avocat prend en compte la durée et la constance du séjour, il faut également une certaine intégration sociale. La compétence des juridictions d'un Etat membre est validée quand l'enfant du couple a sa résidence habituelle dans cet Etat. L'enfant est ainsi protégé par des lois connaissant mieux son milieu familial et social. 

Aujourd'hui un certain nombre de mesures a été mis en place pour éviter les procédures parallèles entre les Etats et les situations de non-reconnaissance. Par exemple la litispendance permet d'éviter l'existence de procédures parallèles, elle s'applique quand deux juridictions sont saisies en même temps par deux Etats-membres.

Depuis quelque temps l'enlèvement d'enfants par les parents dans les affaires de divorces internationaux est de plus en plus fréquent. Ils ont en effet augmenté de 9% de par l'augmentation des mariages binationaux (environ un sur cinq). Les autorités et les juridictions coopèrent pour veiller à la protection de l'enfant lors d'un divorce international


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